Médicaments en ligne : l’arrêté ministériel du 20 juin 2013

Médicaments en ligne : l’arrêté ministériel du 20 juin 2013

La vente en ligne de médicaments fait l’objet d’une règlementation rigoureuse en France. L’arrêté du Ministère de la Santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique s’appuie sur les diverses dispositions légales en vigueur (Code de la Santé publique, Code des postes et communications électroniques, Loi relative à l’informatique, etc.).

Un document en 7 points

Dans son préambule, l’arrêté ministériel explique que ses dispositions règlementaires considèrent une vente en ligne de médicaments exactement comme celle qui aurait lieu dans une officine physique. La pratique de commande à distance constitue la différence fondamentale. En d’autres termes, la qualité du pharmacien, de son personnel ainsi que les médicaments dispensés doivent répondre à des critères courant de pharmacie.

Ainsi, l’arrêté apporte des précisions sur la création de pharmacie en ligne, les médicaments autorisés à la vente en ligne, les modalités d’exercice de ce commerce électronique, ainsi que les dispositifs de protection de la vie privée et de confidentialité. Un système documentaire doit aussi être mis en place par le pharmacien, lequel a aussi l’obligation de suivre une procédure lors de la préparation et livraison de la commande. Enfin, l’arrêté fait état de règles spécifiques concernant le commerce électronique de médicaments.

Les points essentiels

L’arrêté ministériel indique de manière détaillée les obligations du pharmacien vendant en ligne ses produits. il faut que le site Internet constitue le “prolongement virtuel” d’une officine existante, c’est-à-dire ouverte au public.

Pour créer le site, le pharmacien doit obtenir l’autorisation du directeur général de l’Agence régionale de la santé dont dépend l’officine considérée. S’agissant des médicaments, ceux-ci sont rigoureusement limités aux articles qui ne nécessitent pas d’ordonnance médicale. Ce sont notamment les médicaments d’usage courant (migraine, fièvre, etc.), des médicaments d’homéopathie et ceux de phytothérapie.

Quant à la commande, elle est effectuée par le patient qui dispose alors d’un compte auprès de la pharmacie. La livraison peut avoir lieu soit à domicile soit au sein de l’officine elle-même. Le pharmacien est tenu de respecter le secret professionnel, et d’exercer sa fonction de conseil pharmaceutique.

A aucun moment, il ne doit inciter le patient à une consommation particulièrement excessive d’un quelconque produit. Les informations relatives aux médicaments doivent être claires, objectives et non trompeuses (nom commercial, prix, indications thérapeutiques, présentation, forme galénique,….). La notice habituellement attachée aux produits est présentée en ligne dans un format imprimable.