Pharmacie en ligne : la règlementation en France

Depuis 2003, l’Union Européenne a autorisé la vente en ligne de médicaments dans ses Etats membres. Ces derniers sont chargés d’en définir les modalités d’application ainsi que l’encadrement juridique. La France a établi sa règlementation en 2013. Eclairages.

Qui peut vendre des médicaments ?

Le Code de la Santé publique est clair sur ce point selon l’article L5125-33. De plus, un seul site Internet par officine est autorisé. En conséquence, lorsque l’officine cesse son activité, cela entraîne naturellement la fermeture de son site Internet.

Quels médicaments peuvent être vendus en ligne ?

Sur ce point, l’Union Européenne limite la vente de médicaments en ligne à qui ne nécessitent pas d’ordonnance. Chez nous, le Ministère de la Santé indique que ce sont les médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine, soit plus de 300 médicaments soignant les douleurs du quotidien comme les maux de tête, fièvre, etc. et aussi les médicaments de phytothérapies et médicaments dits homéopathiques. La liste complète de ces produits est accessible sur le site de l’ANSM.

Les mentions obligatoires du site Internet

Première obligation, le site doit afficher le logo commun des pharmacies en ligne de l’Union Européenne (créé en 2013). Ce logo donne accès à la liste de toutes les pharmacies autorisées à vendre en ligne. Vient ensuite les coordonnées de l’ANSM ci-dessus mentionnée, puis le lien vers le site Internet de l’Ordre national des pharmaciens et du Ministère de la santé. Ces deux sites contiennent des informations visant à assurer la protection du consommateur.

Démarches administratives et sanctions

Pour ouvrir un site de pharmacie en ligne, les pharmaciens envoient une demande d’autorisation au directeur général de l’agence régionale de santé de la région où se situe l’officine. La demande contient plusieurs informations précises exigées par le Code de la Santé publique (article R5125-71). Le Conseil de l’Ordre des pharmaciens est informé quand l’autorisation est obtenue, ainsi qu’en cas de toute modification de la situation de la cyber pharmacie.

Ne pas respecter les obligations liées à la vente de médicaments en ligne peut entraîner la fermeture temporaire du site Internet ainsi que le paiement d’une amende administrative, avec une astreinte journalière (article L5124-39 du Code de la Santé publique).